définition de la loi martiale

Dans certaines circonstances extraordinaires, l'ordre juridique conventionnel ne suffit pas à maintenir l'ordre social. En prévision d'une situation d'urgence, la plupart des constitutions nationales prévoient la possibilité de déclarer la loi martiale. Cette déclaration accorde des pouvoirs extraordinaires à la police et aux forces armées afin qu'elles puissent administrer la justice et maintenir l'ordre public.

En règle générale, les cas dans lesquels il est possible d'appliquer la loi martiale sont des situations de conflit militaire ou de rébellion sociale. Cette possibilité envisagée dans le système juridique est conçue pour faire face à des situations de violence extrême dans lesquelles la justice ordinaire ne serait pas utile pour apaiser le conflit généré.

Certaines de ses implications

En tant que critère général, lorsque la loi martiale est imposée, il y a une limitation ou une suspension temporaire de certains des droits que le système juridique garantit aux personnes. Dans certains cas, il est envisagé que la promulgation de la loi martiale autorise des procès très sommaires et la peine de mort peut même être exceptionnellement autorisée.

L'une des conséquences de cette loi est que le pouvoir judiciaire cesse d'être entre les mains des juges pour passer à l'establishment militaire, puisque celui qui décide de ce qu'il faut faire dans ces affaires est un tribunal militaire.

Bref, on pourrait dire que la loi martiale suppose d'imposer un système militaire à la vie civile.

Autres situations dans lesquelles des mesures exceptionnelles peuvent être prises

D'un point de vue juridique, une série de situations atypiques sont envisagées, également appelées régimes d'exception. La loi martiale est la mesure exceptionnelle la plus drastique, puisqu'elle est considérée comme équivalente à une situation de guerre. D'autres circonstances tout aussi inhabituelles mais moins graves sont l'état d'alarme, l'état d'urgence et l'état de siège. Dans tous, le gouvernement d'une nation a la légitimité de suspendre temporairement certains des droits fondamentaux des citoyens.

L'état d'alerte peut être déclaré sur tout le territoire national ou dans une partie de celui-ci en cas d'altération grave de la vie en société, telle qu'une catastrophe naturelle, une épidémie ou une grève du service public.

L'état d'exception peut également être déclaré en cas d'altération du libre exercice des droits et libertés des citoyens et du fonctionnement normal de l'ordre public. Un exemple de cette déclaration serait dans ce cas où les représentants de la souveraineté populaire seraient menacés.

L'état de siège peut être déclaré lorsqu'il y a insurrection populaire ou acte de force contre l'ordre constitutionnel.

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